Conditions Générales de Vente
&
Mentions légales
Séances de médiumnité — VIA CHIRONIS LA VOIE DE CHIRON
Préambule
C'est un titre.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre VIA CHIRONIS LA VOIE DE CHIRON (Nolwenn Bourreau EI), auto-entrepreneur, immatriculé sous le numéro SIRET 944 044 650 000 17, dont le siège est situé à 60 Rue François 1er 75008 Paris, ci-après désigné « Le Prestataire », et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier d’une prestation de médiumnité à distance.
La réservation d’une séance implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Conditions d’accès aux prestations
Les prestations proposées par le Prestataire sont exclusivement réservées aux personnes majeures (âgées de 18 ans ou plus) et disposant de leur pleine capacité juridique et de discernement.
Le Client déclare, en validant la réservation, remplir ces conditions. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler immédiatement toute réservation si ces conditions ne sont pas remplies ou en cas de doute sérieux à ce sujet.
2. Nature des services proposés
Le Prestataire propose des services de médiumnité à distance, ainsi qu’une prestation de nettoyage de lieu de vie partiel (distanciel) et complet, nécessitant parfois un déplacement, organisés comme suit :
2.1. Consultations : guidances individuelles (asynchrone) :
‣ Le Client réserve sa séance via le lien de paiement associé au service cible (Stripe Payment Link). Le Client renseigne, dans le champ du formulaire dédié, les informations pour préparer en amont sa séance.
‣ Le Prestataire réalise la séance de façon autonome, sans rendez-vous direct.
‣ Un compte-rendu personnalisé est remis au Client (audio ou écrit par mail selon la prestation choisie).
‣ Si le Client est en situation de handicap et l’indique par mail, le compte rendu peut être délivré dans un format adapté.
2.2. Consultations : soins de libération énergétique (asynchrone) :
‣ Le Client réserve sa séance via le lien de paiement associé au service cible (Stripe Payment Link).
‣ Cette prestation est réalisée à distance, sans contact direct avec le Client.
‣ Le travail s’effectue à partie d’un support photographique récent fourni par le Client.
‣ Aucun compte-rendu audio détaillé n'est fourni pour ce service.
‣ Le Client recevra toutefois un retour par mail suite au travail effectué.
2.3. Nettoyage et libération de lieux (partiel ou complet) (sur devis) :
‣ Pour une libération de lieu de vie complet : il s’agit d’une prestation nécessitant parfois un déplacement sur place. Cette mesure reste toutefois exceptionnelle.
‣ La tarification est personnalisée, dégressive, et établie au cas par cas par le Prestataire après étude de la demande du Client.
‣ Des informations complémentaires et un devis sont fournis.
Important : Les prestations proposées n’ont aucune visée médicale, psychologique ou thérapeutique. Elles ne se substituent en aucun cas à un suivi médical ou psychologique professionnel.
3. Réservation
• La réservation d’une séance s’effectue exclusivement via un formulaire de paiement en ligne (Stripe Payment Link). Le paiement effectif vaut pour réservation.
• Ce formulaire précise les modalités des prestations, recueille toutes les informations nécessaires à la réalisation de la séance ainsi que le consentement éclairé du Client vis à vis des présentes CGV et la gestion du délai de rétractation.
4. Tarifs et modalités de paiement
• Les tarifs sont indiqués en euros, hors TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
• Le règlement s’effectue par paiement bancaire (lien de paiement Stripe).
• La réservation n’est considérée comme définitive qu’après réception du paiement correspondant :
‣ Paiement intégral pour les prestations à tarif fixe.
‣ Paiement de l'acompte selon devis accepté pour les prestations « nettoyage de lieu de vie » (partiel ou complet).
5. Droit de rétractation et modalités de livraison
Conformément à la législation en vigueur (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, soit de la validation du paiement via le lien de réservation Stripe (Stripe Payment Link).
Dans le cas où le Client souhaite que le service commence immédiatement après le paiement, il renonce expressément à exercer son droit de rétractation dès que le service est mis à disposition ou entamé. Cette renonciation s’applique uniquement lorsque le service est effectivement exécuté ou fourni avant la fin du délai de 14 jours.
En l’absence de début d’exécution du service, le Client conserve son droit de rétractation et peut demander le remboursement intégral de son paiement.
Pour exercer ce droit, le Client peut contacter le Prestataire à l'email suivant : viachironis@gmail.com
Annulation par le Client :
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit (email) avant le début du traitement de la prestation.
- Si le Client n’a pas renoncé à son droit de rétractation lors de la réservation, la prestation ne débute qu’à l’issue du délai légal de 14 jours. Pendant ce délai, le client peut annuler sans frais : l’acompte est alors intégralement remboursé.
- Si le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation lors de la réservation, la prestation peut débuter immédiatement. Dans ce cas, toute annulation après le début effectif de la prestation rend l’acompte non remboursable.
Après l’expiration du délai de rétractation, toute annulation avant le début de la prestation entraîne la conservation de l’acompte par le Prestataire.
Si la prestation a déjà commencé, la totalité du montant reste due.
Annulation par le Prestataire :
En cas d’imprévu ou d’impossibilité de réaliser la séance, le Prestataire s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer un remboursement intégral ou un report de la prestation.
Toute livraison de séance s'effectue exclusivement par mail.
6. Responsabilité et limites
• Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec bienveillance, respect et
professionnalisme.
• Les informations et conseils délivrés lors des séances sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire quant aux décisions prises par le Client.
• Le Client reste seul responsable de ses choix et de leur mise en œuvre.
7. Confidentialité et respect mutuel
• Toutes les informations échangées dans le cadre des prestations sont strictement confidentielles.
• Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation en cas de comportement irrespectueux, inapproprié ou contraire à l’éthique.
• En complément de ces présentes CGV existe un document, intitulé « Charte éthique », qui témoigne de l’éthique du Prestataire, et se doit d’être consultée par le Client au même titre que ces dernières.
8. Données personnelles
Les données collectées via le formulaire de réservation sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et la relation client.
Les données comptables (factures, justificatifs) sont conservées pendant 10 ans, conformément aux obligations légales françaises.
Les autres données de gestion sont conservées pendant 3 ans après la fin de relation commerciale.
Conformément au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et, dans les limites prévues par la loi, de suppression de ses données. Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite à l’adresse email suivante : viachironis@gmail.com
9. Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est :
l'Association AMBO qui peut être saisie :
• soit par courrier postal à l'adresse suivante :
AMBO Maison des associations Jean Le Coutaller - 5 PI Louis Bonneaud - 56100 LORIENT
• soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le client pourra saisir le tribunal compétent selon les règles de droit commun.
11. Acceptation des CGV
La soumission du formulaire de réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV ainsi que les tarifs applicables.
Les CGV et tarifs en vigueur au moment de la réservation s’appliquent pour la prestation concernée.
Mentions légales
Éditeur du site
Nom : Nolwenn Bourreau
Adresse : 60 Rue François 1er 75008 Paris
Email : viachironis@gmail.com
Forme juridique : Entrepreneur individuel
SIRET : 944 044 650 000 17
Ces informations permettent d’identifier l’éditeur de ce site, conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (Loi n°2004‑575 du 21 juin 2004).
Hébergeur
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